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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 110
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Date d'entrée en vigueur
2013-10-01
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Tarif de transport agréé pour la province
110
(1)
Un seul tarif de transport agréé régit la prestation du service de transport et des services accessoires dans la province.
110
(2)
Un transporteur ne peut fournir son service de transport et ses services accessoires que conformément au tarif de transport agréé.
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Tarif de transport agréé pour la province
110
(1)
Un seul tarif de transport agréé régit la prestation du service de transport et des services accessoires dans la province.
110
(2)
Un transporteur ne peut fournir son service de transport et ses services accessoires que conformément au tarif de transport agréé.
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